APPLICATION LIVREUR EATIN MONACO
Version 1.0 – 08 Juin 2026
1. Identification de la société
L’application livreur EATIN DRIVER est éditée et exploitée par :
EATIN SARL
SARL immatriculée à Monaco sous le numéro RCI : 19S08113
TVA intracommunautaire : FR82000142678
Siège social : 47 Avenue Hector Otto, 98000 Monaco
Gérant / Directeur de publication : LEO DE BRUYN
Contact :
Email : info@eatin.mc
Téléphone : +377 97 77 12 32
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation de l’application livreur EATIN DRIVER.
L’application livreur est exclusivement destinée aux salariés d’EATIN SARL autorisés à l’utiliser dans le cadre de leurs fonctions professionnelles.
Son utilisation est strictement liée au contrat de travail, aux instructions internes, au règlement applicable, à la charte d’entreprise, aux consignes de sécurité et aux procédures opérationnelles communiquées par EATIN.
Les présentes CGU ne se substituent pas au contrat de travail, à la charte d’entreprise ou aux règles internes, mais les complètent.
3. Accès réservé aux salariés autorisés
L’accès à l’application livreur est strictement réservé aux salariés directs d’EATIN SARL disposant d’un accès personnel attribué par l’entreprise.
Il est interdit :
- de partager ses identifiants ;
- de prêter son accès à un tiers ;
- de permettre à une personne non autorisée d’utiliser l’application ;
- d’utiliser le compte d’un autre salarié ;
- de contourner les systèmes de sécurité ;
- de créer ou tenter de créer un accès non autorisé.
Tout usage non autorisé pourra entraîner des mesures disciplinaires, pouvant aller jusqu’à la rupture immédiate du contrat de travail lorsque la gravité des faits le justifie, sans préjudice d’éventuelles poursuites civiles ou pénales.
4. Usage strictement professionnel
L’application livreur doit être utilisée exclusivement pour les besoins du service EATIN.
Toute utilisation personnelle, abusive, frauduleuse, non autorisée ou étrangère aux missions professionnelles du salarié est strictement interdite.
Le salarié s’engage à utiliser l’application uniquement pour :
- consulter les commandes à traiter ;
- accéder aux informations nécessaires à la livraison ;
- communiquer avec le support ou les équipes internes ;
- mettre à jour les statuts de livraison ;
- confirmer les étapes opérationnelles ;
- assurer la bonne exécution du service.
5. Données clients accessibles via l’application
Dans le cadre de ses missions, le livreur peut accéder à certaines données clients strictement nécessaires à la livraison, notamment :
- prénom du client ;
- adresse de livraison ;
- instructions de livraison ;
- numéro de téléphone lorsque nécessaire ;
- informations relatives à la commande ;
- éventuelles indications utiles à la remise de la commande.
Ces données sont mises à disposition uniquement pour permettre la bonne exécution du service de livraison.
Le livreur reconnaît que ces informations sont strictement confidentielles.
6. Confidentialité absolue des données clients
Le salarié s’engage à respecter une confidentialité stricte et absolue concernant toutes les informations auxquelles il accède dans le cadre de l’application livreur.
Il est strictement interdit :
- de copier les données clients ;
- de photographier ou capturer l’écran de données clients ;
- de conserver des adresses ou numéros de téléphone ;
- de contacter un client en dehors des besoins immédiats de la livraison ;
- d’utiliser les données clients à titre personnel ;
- de transmettre les données à un tiers ;
- de publier ou partager des informations clients ;
- d’utiliser les données à des fins commerciales, personnelles, malveillantes ou frauduleuses ;
- de rechercher volontairement des informations sur un client sans nécessité opérationnelle ;
- de divulguer des informations relatives aux commandes, adresses, habitudes ou comportements des clients.
Toute fuite, divulgation, extraction, copie, utilisation abusive ou utilisation non autorisée de données clients constitue une faute grave susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la rupture immédiate du contrat de travail, sans préjudice de poursuites civiles ou pénales.
7. Confidentialité des informations EATIN
Le salarié s’engage également à préserver la confidentialité de toutes les informations relatives à EATIN, notamment :
- données clients ;
- données restaurants et commerçants ;
- informations commerciales ;
- volumes de commandes ;
- chiffre d’affaires ;
- méthodes de travail ;
- procédures internes ;
- tarifs ;
- systèmes de dispatch ;
- itinéraires ;
- informations relatives aux autres salariés ;
- données techniques ;
- identifiants ;
- documents internes ;
- échanges avec le support ou la direction.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée du contrat de travail et après sa cessation, quelle qu’en soit la cause.
8. Sécurité routière
Le livreur doit respecter strictement le Code de la route, les règles de circulation et toutes les réglementations applicables à Monaco, en France et dans toute zone desservie par EATIN.
Le livreur s’engage notamment à :
- respecter les limitations de vitesse ;
- respecter les feux rouges, stops, priorités et passages piétons ;
- ne jamais conduire sous l’effet de l’alcool, de stupéfiants ou de substances altérant la vigilance ;
- ne pas utiliser son téléphone en conduisant, sauf dispositif autorisé et sécurisé ;
- adapter sa conduite aux conditions météorologiques ;
- conserver une distance de sécurité ;
- éviter toute conduite dangereuse, agressive ou imprudente ;
- stationner dans le respect des règles applicables ;
- ne pas prendre de risques pour gagner du temps ;
- privilégier systématiquement la sécurité à la rapidité.
Aucun objectif de livraison, délai estimé ou instruction opérationnelle ne peut justifier une violation du Code de la route ou une prise de risque.
9. Équipements de protection obligatoires
Lorsqu’il utilise un deux-roues motorisé, le livreur doit porter les équipements de sécurité obligatoires et adaptés, notamment :
- casque homologué correctement attaché ;
- gants adaptés et homologués ;
- vêtements adaptés à la conduite ;
- chaussures fermées et adaptées ;
- gilet ou éléments de visibilité lorsque nécessaire ;
- tout équipement supplémentaire demandé par EATIN.
Le livreur doit vérifier avant chaque prise de service que son équipement est en bon état.
Le refus de porter les équipements obligatoires ou le non-respect répété des consignes de sécurité pourra entraîner des mesures disciplinaires.
10. État du véhicule et signalement des incidents
Le livreur doit vérifier l’état général du véhicule ou moyen de transport utilisé avant et pendant son service.
Il doit signaler immédiatement à EATIN :
- tout accident ;
- toute chute ;
- toute panne ;
- tout problème de freinage ;
- tout problème d’éclairage ;
- tout pneu endommagé ;
- tout défaut de sécurité ;
- tout incident impliquant un client, un tiers ou un autre véhicule ;
- toute contravention, immobilisation ou retrait d’autorisation de conduite.
Le livreur ne doit jamais utiliser un véhicule qu’il sait dangereux, défectueux ou inadapté.
11. Comportement professionnel
Le livreur représente EATIN auprès des clients, restaurants, commerçants, résidences, concierges et tiers.
Il s’engage à adopter un comportement professionnel, respectueux, bienveillant et courtois en toutes circonstances.
Il est notamment interdit :
- d’insulter, menacer ou intimider un client ;
- d’avoir un comportement agressif ;
- de tenir des propos discriminatoires, sexistes, racistes, homophobes ou injurieux ;
- de se disputer avec un client, un commerçant ou un tiers ;
- de dégrader l’image d’EATIN ;
- de critiquer publiquement un client, un partenaire ou la société ;
- d’utiliser les réseaux sociaux pour divulguer des situations internes ou clients ;
- de filmer ou photographier un client, une commande, un domicile ou un lieu privé sans autorisation.
Tout comportement portant atteinte à l’image, aux intérêts ou à la sécurité d’EATIN pourra entraîner des sanctions disciplinaires.
12. Respect des clients
Le livreur doit respecter la vie privée, la tranquillité, la sécurité et la dignité des clients.
Il est strictement interdit :
- d’entrer dans un domicile sauf demande claire et exceptionnelle du client ;
- de conserver les coordonnées d’un client ;
- de recontacter un client après la livraison ;
- d’envoyer des messages personnels ;
- de faire des remarques inappropriées ;
- de demander un avantage personnel ;
- de solliciter directement un pourboire ;
- de divulguer l’adresse ou les habitudes d’un client.
Toute violation de ces règles pourra être considérée comme une faute grave.
13. Respect des restaurants et commerçants partenaires
Le livreur doit adopter un comportement respectueux envers les restaurants, commerçants, fleuristes, partenaires et leurs salariés.
Il doit notamment :
- respecter les horaires et procédures de retrait ;
- rester courtois même en cas d’attente ;
- ne pas gêner le fonctionnement de l’établissement ;
- respecter les consignes données par le personnel ;
- signaler tout problème au support EATIN ;
- ne pas prendre d’initiative contraire aux procédures internes.
14. Statuts de commande et exactitude des informations
Le livreur doit renseigner avec exactitude les statuts de commande dans l’application.
Il est interdit de déclarer faussement :
- une commande récupérée ;
- une commande livrée ;
- une impossibilité de livraison ;
- un client absent ;
- un incident ;
- une adresse inaccessible.
Toute fausse déclaration opérationnelle peut entraîner des mesures disciplinaires et, en cas de préjudice, des poursuites.
15. Utilisation du téléphone pendant la conduite
L’application doit être utilisée dans le respect des règles de sécurité routière.
Le livreur ne doit pas manipuler son téléphone pendant la conduite.
Toute consultation, modification de statut, appel ou message doit être effectué à l’arrêt complet, dans un endroit sécurisé et autorisé.
EATIN ne demande jamais à un livreur de prendre un risque routier pour consulter l’application ou respecter un délai.
16. Géolocalisation professionnelle
L’application peut utiliser la géolocalisation du livreur pendant les périodes de travail afin de permettre :
- l’attribution des commandes ;
- le suivi opérationnel des livraisons ;
- l’optimisation des trajets ;
- la sécurité du service ;
- la gestion des incidents ;
- la preuve de bonne exécution de la livraison.
La géolocalisation est utilisée uniquement dans un cadre professionnel et conformément à la Politique de Confidentialité de l’application livreur.
17. Sécurité des accès
Le livreur doit protéger ses identifiants, son appareil utilisé pour le service, et tout accès à l’application.
Il doit informer immédiatement EATIN en cas :
- de perte ou vol du téléphone ;
- de suspicion de piratage ;
- d’accès non autorisé ;
- de divulgation accidentelle d’informations ;
- de bug susceptible d’exposer des données ;
- de réception de messages suspects.
18. Interdiction d’extraction ou de détournement des données
Il est strictement interdit d’extraire, copier, aspirer, exporter, revendre, transmettre ou réutiliser les données accessibles via l’application.
Toute tentative de détournement de données, même sans divulgation effective, pourra être considérée comme une faute grave et donner lieu à des poursuites.
19. Contrôle et audit
EATIN peut contrôler l’utilisation de l’application afin de vérifier :
- le respect des présentes CGU ;
- la sécurité des données ;
- la bonne exécution des livraisons ;
- la prévention de la fraude ;
- la conformité aux consignes internes ;
- la sécurité des salariés et des clients.
Ces contrôles sont effectués dans le respect des règles applicables aux salariés et à la protection des données personnelles.
20. Sanctions
En cas de non-respect des présentes CGU, de la charte d’entreprise, du contrat de travail ou des procédures internes, EATIN pourra prendre toute mesure appropriée, notamment :
- rappel à l’ordre ;
- avertissement ;
- suspension temporaire de l’accès à l’application ;
- retrait de certaines missions ;
- mesure disciplinaire ;
- rupture du contrat de travail lorsque la gravité des faits le justifie ;
- action judiciaire ;
- demande de réparation du préjudice subi.
Les manquements liés à la confidentialité, à la sécurité des données clients, à la sécurité routière, à la fraude, à la violence, aux menaces ou à la mise en danger peuvent justifier des mesures immédiates.
21. Propriété intellectuelle
L’application livreur, ses interfaces, fonctionnalités, contenus, bases de données, marques, logos, logiciels et éléments techniques appartiennent à EATIN ou à ses prestataires.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au salarié.
Toute copie, reproduction, modification, extraction ou exploitation non autorisée est interdite.
22. Disponibilité de l’application
EATIN s’efforce d’assurer le bon fonctionnement de l’application livreur.
L’application peut toutefois être temporairement indisponible en cas de maintenance, mise à jour, bug, incident technique, panne, cyberattaque ou contrainte opérationnelle.
Le livreur doit signaler tout dysfonctionnement au support ou à son responsable.
23. Fin du contrat de travail ou retrait d’autorisation
L’accès à l’application livreur prend fin automatiquement en cas :
- de fin du contrat de travail ;
- de suspension du contrat ;
- de retrait d’autorisation par EATIN ;
- de changement de fonction ;
- de mesure disciplinaire ;
- de nécessité de sécurité.
À la fin de son accès, le salarié doit cesser immédiatement toute utilisation de l’application et restituer, supprimer ou protéger toute information appartenant à EATIN selon les instructions données.
24. Modification des CGU
EATIN peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l’évolution de l’application, des règles internes, des exigences de sécurité, de la réglementation ou des besoins opérationnels.
Les salariés seront informés des modifications par tout moyen approprié.
25. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit monégasque.
Elles s’appliquent sans préjudice des dispositions du contrat de travail, de la charte d’entreprise, des règles internes et de toute réglementation impérative applicable.