EATIN MONACO — Webapp commerçant
Version 1.1 – 5 JUIN 2026
1. Identification de la société
La plateforme EATIN MONACO est éditée et exploitée par :WEBAPP PARTENAIRES EATIN MONACO
Version 1.0 – 8 Juin 2026
1. Identification de la société
La Webapp Partenaires EATIN MONACO est éditée et exploitée par :
EATIN SARL
SARL immatriculée à Monaco sous le numéro RCI : 19S08113
TVA intracommunautaire : FR82000142678
Siège social : 47 Avenue Hector Otto, 98000 Monaco
Gérant / Directeur de publication : LEO DE BRUYN
Contact :
Email : info@eatin.mc
Téléphone : +377 97 77 12 32
Sites internet :
eatin.mc
eatinmonaco.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Webapp Partenaires mise à disposition par EATIN SARL au bénéfice des restaurants, commerçants, fleuristes et autres établissements partenaires.
La Webapp permet notamment aux Partenaires autorisés de :
- gérer leurs produits, menus, prix, descriptions, photographies, horaires et disponibilités ;
- recevoir les commandes transmises par EATIN ;
- refuser une commande dans les conditions prévues aux présentes ;
- signaler les indisponibilités, erreurs, retards ou incidents ;
- consulter certaines données opérationnelles ;
- consulter des récapitulatifs mensuels indicatifs ;
- télécharger certaines factures ou documents mis à disposition ;
- communiquer avec les équipes EATIN selon les canaux autorisés.
La Webapp constitue un outil professionnel B2B mis à disposition dans le cadre du contrat partenaire conclu entre EATIN et le Partenaire.
3. Articulation avec le contrat partenaire
Les présentes CGU Webapp complètent le contrat partenaire signé entre EATIN et le Partenaire.
En cas de contradiction entre les présentes CGU Webapp et le contrat partenaire, le contrat partenaire prévaut pour les sujets commerciaux et financiers, notamment :
- conditions d’achat ou de revente ;
- commissions ;
- prix d’achat ;
- modalités de facturation ;
- délais de paiement ;
- durée du partenariat ;
- résiliation commerciale ;
- obligations commerciales spécifiques.
Les présentes CGU Webapp prévalent pour l’utilisation technique et opérationnelle de la Webapp, sauf stipulation contraire du contrat partenaire.
4. Définitions
Aux fins des présentes :
“EATIN” désigne EATIN SARL.
“Webapp” désigne l’interface professionnelle mise à disposition des Partenaires par EATIN.
“Partenaire” désigne tout restaurant, commerçant, fleuriste, fournisseur ou établissement autorisé par EATIN à accéder à la Webapp.
“Utilisateur Partenaire” désigne la personne physique utilisant le compte Webapp pour le compte du Partenaire.
“Produits” désigne les repas, boissons, produits alimentaires, fleurs, produits de parapharmacie non médicamenteuse, produits électroniques ou autres produits proposés par le Partenaire à EATIN via la Webapp.
“Commande” désigne une commande passée par un client final sur l’application EATIN et transmise au Partenaire pour préparation ou fourniture des Produits concernés.
“Client Final” désigne l’utilisateur de l’application EATIN ayant passé une commande auprès d’EATIN.
5. Accès réservé aux Partenaires autorisés
La Webapp est strictement réservée aux Partenaires ayant été autorisés par EATIN.
L’accès est créé, validé, activé ou désactivé exclusivement par EATIN.
Aucune inscription autonome ne peut être opposée à EATIN sans validation préalable.
EATIN peut refuser, suspendre, limiter ou retirer l’accès à la Webapp à tout moment, notamment en cas :
- de fin ou suspension du contrat partenaire ;
- de manquement aux présentes CGU ;
- de suspicion de fraude ;
- d’incident opérationnel répété ;
- de problème de sécurité ;
- de comportement contraire aux intérêts d’EATIN ;
- de non-respect des obligations de confidentialité ;
- de nécessité technique ou réglementaire.
6. Compte unique par Partenaire
Sauf autorisation écrite contraire d’EATIN, chaque Partenaire dispose d’un seul compte Webapp.
Le Partenaire est responsable de l’utilisation de ce compte, y compris lorsque celui-ci est utilisé par ses dirigeants, employés, préposés, managers ou toute personne à laquelle il donne accès.
Le Partenaire doit organiser en interne l’utilisation de son compte afin d’éviter tout usage abusif, non autorisé ou contraire aux présentes CGU.
7. Identifiants et sécurité du compte
Le Partenaire doit préserver la confidentialité de ses identifiants.
Il s’engage à :
- ne pas communiquer ses identifiants à des personnes non autorisées ;
- modifier le mot de passe lorsqu’un salarié ou collaborateur quitte l’établissement ;
- modifier le mot de passe en cas de doute sur la sécurité du compte ;
- informer immédiatement EATIN en cas de perte, vol, accès non autorisé ou suspicion d’intrusion ;
- ne pas contourner les dispositifs de sécurité de la Webapp.
Toute action réalisée depuis le compte du Partenaire est réputée réalisée par le Partenaire, sauf preuve d’un incident exclusivement imputable à EATIN.
8. Usage strictement professionnel
La Webapp doit être utilisée exclusivement pour les besoins du partenariat avec EATIN.
Il est interdit :
- d’utiliser la Webapp à des fins personnelles ;
- d’utiliser la Webapp pour concurrencer, contourner ou nuire à EATIN ;
- d’extraire ou copier des données ;
- d’effectuer des captures d’écran non autorisées ;
- de tenter d’accéder à des informations non destinées au Partenaire ;
- de perturber le fonctionnement de la Webapp ;
- de transmettre l’accès à un tiers ;
- d’utiliser la Webapp pour démarcher directement les clients finaux d’EATIN.
9. Gestion des menus, produits et informations
Le Partenaire peut gérer, selon les fonctionnalités disponibles :
- menus ;
- produits ;
- prix ;
- photographies ;
- descriptions ;
- allergènes ;
- ingrédients ;
- disponibilités ;
- horaires ;
- temps de préparation ;
- options ou suppléments.
Le Partenaire s’engage à maintenir ces informations exactes, complètes, loyales, à jour et conformes à la réglementation applicable.
Le Partenaire doit informer EATIN de tout changement significatif relatif à ses menus, produits, prix, horaires, allergènes, disponibilités, conditions de préparation ou capacité opérationnelle.
10. Publication automatique des modifications
Sauf contrôle, blocage ou modération par EATIN, les modifications effectuées par le Partenaire peuvent être publiées automatiquement sur les interfaces EATIN.
Le Partenaire reconnaît que cette publication automatique implique une responsabilité particulière de sa part concernant l’exactitude des informations saisies.
Toute erreur, omission, information incomplète, photographie trompeuse, prix incorrect, allergène manquant ou description inexacte saisie par le Partenaire relève de sa responsabilité.
11. Contrôle et modification par EATIN
EATIN se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de corriger, modifier, masquer, suspendre, retirer ou refuser tout produit, menu, prix, photographie, description, allergène, horaire ou information figurant sur la Webapp ou les interfaces EATIN.
EATIN peut notamment intervenir lorsque l’information apparaît :
- inexacte ;
- incomplète ;
- trompeuse ;
- non conforme ;
- dangereuse ;
- contraire aux intérêts d’EATIN ;
- contraire à la réglementation ;
- source de litige client ;
- incompatible avec les standards de qualité EATIN.
Cette intervention ne transfère pas à EATIN la responsabilité des informations initialement fournies ou modifiées par le Partenaire.
12. Responsabilité relative aux allergènes, ingrédients et informations produits
Le Partenaire garantit l’exactitude des informations relatives aux Produits, notamment :
- ingrédients ;
- allergènes ;
- traces possibles ;
- informations nutritionnelles lorsqu’elles sont fournies ;
- composition ;
- origine ;
- restrictions alimentaires ;
- conditions de conservation ;
- conditions d’utilisation.
Lorsque EATIN est tenue responsable envers le Client Final en sa qualité de vendeur, le Partenaire s’engage à indemniser EATIN de tout dommage, réclamation, remboursement, frais, sanction, coût, perte, condamnation ou dépense résultant d’une erreur, omission, inexactitude ou non-conformité imputable au Partenaire.
Cette obligation d’indemnisation s’applique notamment en cas d’allergène non déclaré, d’information trompeuse, de produit non conforme, de contamination, de défaut d’hygiène ou de non-respect des règles applicables.
13. Photographies et contenus fournis par le Partenaire
Le Partenaire garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les photographies, visuels, logos, marques, textes, descriptions et contenus qu’il transmet ou publie via la Webapp.
Le Partenaire autorise EATIN à utiliser, reproduire, adapter, publier et diffuser ces contenus sur l’application, les sites, supports commerciaux, réseaux sociaux, campagnes marketing et documents liés aux services EATIN.
Le Partenaire garantit EATIN contre toute réclamation de tiers relative aux contenus fournis, notamment en matière de droit d’auteur, droit à l’image, marque, concurrence déloyale ou publicité trompeuse.
14. Conformité des Produits
Le Partenaire garantit que les Produits fournis à EATIN sont :
- conformes à leur description ;
- propres à la consommation ou à l’usage prévu ;
- préparés dans le respect des règles d’hygiène ;
- conformes aux règles sanitaires applicables ;
- conformes aux règles de sécurité ;
- conformes à la réglementation applicable à Monaco et/ou en France ;
- exempts de défaut connu ;
- fournis dans des conditions compatibles avec leur transport et leur livraison.
Le Partenaire garantit disposer de toutes les autorisations, licences, assurances, agréments, formations et capacités nécessaires à son activité.
15. Transmission et traitement des Commandes
Les Commandes passées via l’application EATIN sont transmises au Partenaire via la Webapp ou tout autre canal défini par EATIN.
Sauf fonctionnalité contraire, les Commandes sont considérées comme automatiquement acceptées par le Partenaire dès leur apparition sur son compte Webapp.
Le Partenaire doit consulter régulièrement la Webapp pendant ses heures d’ouverture et de disponibilité déclarées.
Le Partenaire doit préparer les Commandes avec diligence, professionnalisme et conformément aux standards attendus par EATIN.
16. Refus de Commande
Le Partenaire peut refuser une Commande uniquement dans un délai maximum de quinze (15) minutes à compter de son apparition sur son compte Webapp.
Le refus doit être justifié par un motif réel et sérieux, notamment :
- impossibilité de préparation ;
- rupture de stock ;
- incident technique ;
- fermeture exceptionnelle ;
- surcharge exceptionnelle ;
- erreur manifeste ;
- impossibilité opérationnelle.
Le Partenaire doit immédiatement informer EATIN de tout refus afin de permettre au service client EATIN de prévenir le Client Final et de gérer la situation.
17. Absence de réponse ou défaut de traitement
En l’absence de traitement, de préparation ou de réaction du Partenaire dans le délai de quinze (15) minutes suivant l’apparition de la Commande, EATIN peut annuler la Commande, réaffecter la situation ou prendre toute mesure opérationnelle nécessaire.
Afin de protéger l’expérience client et de couvrir les coûts opérationnels générés, EATIN pourra appliquer au Partenaire une pénalité opérationnelle forfaitaire de quinze euros hors taxes (15 € HT) par Commande annulée en raison d’une absence de réponse, d’un défaut de traitement ou d’une indisponibilité non signalée.
Cette pénalité peut être déduite des sommes dues au Partenaire, sans préjudice du droit d’EATIN de réclamer l’indemnisation de tout préjudice supplémentaire, notamment remboursement client, geste commercial, frais de support, frais de livraison engagés, perte commerciale ou atteinte à l’image.
EATIN peut renoncer à appliquer cette pénalité à sa discrétion, notamment en cas de premier incident isolé ou de justification valable.
En cas d’incidents répétés, EATIN pourra suspendre temporairement le Partenaire, réduire sa visibilité, désactiver certains produits ou résilier le partenariat selon les conditions du contrat partenaire.
18. Annulation d’une Commande par le Partenaire
Le Partenaire doit mettre tout en œuvre pour éviter l’annulation d’une Commande déjà transmise.
En cas d’impossibilité de fournir tout ou partie d’une Commande, le Partenaire doit immédiatement prévenir le service EATIN et proposer, lorsque cela est possible, une solution alternative.
Le Partenaire ne doit pas contacter directement le Client Final.
EATIN reste seul interlocuteur du Client Final pour toute modification, annulation, remplacement, remboursement ou communication de service après-vente.
19. Remplacement de Produit
Lorsqu’un Produit est indisponible, le Partenaire peut proposer à EATIN un Produit de remplacement.
Si le Produit de remplacement est plus cher que le Produit initialement commandé, aucun supplément ne pourra être facturé à EATIN ou au Client Final, sauf accord préalable exprès d’EATIN.
Le Partenaire accepte que, dans ce cas, le prix retenu soit celui du Produit initialement commandé.
EATIN demeure libre d’accepter ou refuser le remplacement proposé et de déterminer la solution à communiquer au Client Final.
20. Produits indisponibles
Le Partenaire doit signaler immédiatement à EATIN toute indisponibilité de Produit, y compris lorsque cette indisponibilité n’est pas directement signalée via la Webapp.
Le Partenaire doit également mettre à jour sans délai ses disponibilités afin d’éviter la répétition d’incidents.
Tout défaut de mise à jour des disponibilités pourra entraîner des pénalités, la désactivation de certains Produits, la suspension temporaire du Partenaire ou toute autre mesure prévue au contrat partenaire.
21. Pouvoir de décision opérationnelle d’EATIN
EATIN dispose du pouvoir de décision final concernant la gestion opérationnelle des Commandes, notamment en cas :
- d’indisponibilité ;
- d’erreur ;
- de retard ;
- de réclamation client ;
- de remboursement ;
- de remplacement ;
- de litige ;
- d’annulation ;
- de défaut de préparation ;
- de problème de qualité.
Le Partenaire s’engage à coopérer avec EATIN et à respecter les décisions opérationnelles prises afin de protéger le Client Final, l’image de marque d’EATIN et la continuité du service.
22. Données Client Final accessibles au Partenaire
La Webapp est conçue afin de limiter au strict nécessaire les données du Client Final visibles par le Partenaire.
Le Partenaire peut notamment accéder aux informations strictement nécessaires à la préparation de la Commande, telles que :
- contenu de la Commande ;
- Produits commandés ;
- options ou remarques liées à la préparation ;
- total Produits hors frais de service et hors frais de livraison.
Sauf fonctionnalité expressément autorisée par EATIN, le Partenaire n’a pas accès à l’adresse du Client Final, à son email, à son historique complet, à ses données de paiement ou aux données non nécessaires à la préparation.
23. Interdiction de contact direct avec le Client Final
Le Partenaire ne doit pas contacter directement le Client Final concernant une Commande EATIN, sauf instruction écrite ou orale expresse d’EATIN.
Si un Client Final contacte directement le Partenaire, y compris pendant la préparation de la Commande ou après la livraison, le Partenaire doit le rediriger vers le service client EATIN.
Le Partenaire ne doit pas gérer directement le service après-vente, les réclamations, les remboursements, les gestes commerciaux, les modifications de Commande ou les litiges clients.
Toute communication relative à une Commande EATIN doit passer par EATIN.
24. Interdiction d’utilisation des données clients
Le Partenaire s’interdit strictement :
- de conserver les données du Client Final ;
- de les copier ;
- de les exporter ;
- de les photographier ;
- de les utiliser à des fins commerciales ;
- de les utiliser pour du démarchage direct ;
- de les transmettre à un tiers ;
- de les intégrer dans sa propre base de données ;
- de les utiliser hors du cadre strict de la Commande concernée ;
- de tenter d’identifier ou de recontacter le Client Final.
Toute utilisation non autorisée de données clients constitue un manquement grave pouvant entraîner la suspension immédiate de l’accès à la Webapp, la résiliation du partenariat, l’indemnisation d’EATIN et, le cas échéant, des poursuites.
25. Confidentialité des informations EATIN et du Partenariat
Le Partenaire reconnaît que les informations accessibles via la Webapp ou communiquées par EATIN sont confidentielles.
Sont notamment confidentiels :
- conditions contractuelles ;
- prix d’achat ;
- remises ;
- volumes de commandes ;
- chiffre d’affaires réalisé via EATIN ;
- factures ;
- récapitulatifs ;
- informations relatives au partenariat ;
- informations relatives aux opérations ;
- méthodes de travail ;
- données commerciales ;
- données techniques ;
- communications avec EATIN ;
- outils internes ;
- accès Webapp ;
- données clients ou données liées aux Commandes.
Le Partenaire s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans accord préalable écrit d’EATIN.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée du partenariat et après sa cessation.
26. Interdiction des captures d’écran et diffusions
Sauf nécessité comptable, opérationnelle ou autorisation expresse d’EATIN, le Partenaire s’interdit de réaliser, conserver, publier ou diffuser des captures d’écran de la Webapp.
Il est notamment interdit de partager publiquement ou avec des tiers :
- chiffres d’affaires ;
- volumes de commandes ;
- factures ;
- récapitulatifs ;
- informations clients ;
- informations de Commande ;
- interfaces internes ;
- conditions commerciales ;
- messages d’EATIN ;
- données opérationnelles.
27. Statistiques, résultats et récapitulatifs
La Webapp peut afficher certaines informations relatives au Partenaire, notamment :
- chiffre d’affaires indicatif ;
- nombre de Commandes ;
- performance mensuelle ;
- récapitulatif mensuel des sommes potentiellement dues ;
- factures ou documents comptables disponibles.
Ces informations sont fournies à titre indicatif.
Elles peuvent être modifiées, corrigées ou ajustées en fin de mois afin de tenir compte notamment :
- remboursements clients ;
- annulations ;
- erreurs ;
- oublis ;
- produits manquants ;
- gestes commerciaux ;
- réclamations ;
- pénalités ;
- régularisations ;
- conditions prévues au contrat partenaire.
Seuls les documents comptables ou relevés validés par EATIN font foi pour le paiement.
28. Export des données
Sauf fonctionnalité expressément activée par EATIN ou document mis à disposition, le Partenaire n’est pas autorisé à exporter, extraire, aspirer, copier ou télécharger les données de la Webapp.
Les factures ou documents expressément mis à disposition peuvent être téléchargés uniquement pour les besoins comptables et administratifs du Partenaire.
29. Factures, demandes de paiement et règlement
Les règles financières, commissions, prix, modalités de règlement et conditions de paiement sont définies par le contrat partenaire.
La Webapp peut permettre au Partenaire de consulter ou télécharger certaines factures ou récapitulatifs relatifs à un mois échu.
Sauf stipulation contraire du contrat partenaire, les factures d’un mois échu sont payables dans un délai de trente (30) jours ouvrés après réception par EATIN d’une demande de paiement complète et conforme adressée à :
comptabilité@eatinmonaco.com
ou
comptabilité@eatin.mc
Le Partenaire est responsable de l’exactitude des informations figurant sur ses documents de facturation.
EATIN peut suspendre le paiement d’une somme contestée, incomplète, incohérente ou faisant l’objet d’un litige jusqu’à régularisation.
30. Responsabilité et garantie du Partenaire
Le Partenaire est responsable de ses Produits, informations, procédures, personnels, outils, horaires, disponibilités et obligations réglementaires.
Il garantit notamment :
- la conformité des Produits ;
- la fraîcheur des Produits alimentaires ;
- le respect des règles d’hygiène ;
- l’exactitude des descriptions ;
- l’exactitude des allergènes ;
- l’exactitude des prix et disponibilités ;
- la conformité des photographies ;
- la conformité des emballages ;
- la capacité à honorer les Commandes ;
- la détention des autorisations nécessaires ;
- le respect des réglementations applicables.
31. Indemnisation d’EATIN
Le Partenaire s’engage à indemniser intégralement EATIN de tout dommage, coût, perte, remboursement, geste commercial, frais de support, frais de livraison, sanction, réclamation, condamnation, frais d’avocat ou préjudice résultant directement ou indirectement :
- d’une faute du Partenaire ;
- d’une erreur sur un Produit ;
- d’un allergène non déclaré ;
- d’une information inexacte ;
- d’un Produit non conforme ;
- d’un Produit manquant ;
- d’une annulation tardive ;
- d’un défaut de préparation ;
- d’un retard imputable au Partenaire ;
- d’une rupture de stock non signalée ;
- d’un manquement à la confidentialité ;
- d’une fuite de données ;
- d’un contact direct non autorisé avec un Client Final ;
- d’une violation des présentes CGU ;
- d’une violation du contrat partenaire ;
- d’une violation de la réglementation applicable.
EATIN pourra compenser les sommes dues par le Partenaire avec toute somme payable au Partenaire, dans les limites prévues par la réglementation applicable et le contrat partenaire.
32. Sécurité, audit et contrôle
EATIN peut contrôler l’utilisation de la Webapp afin de vérifier :
- la sécurité des accès ;
- la conformité des informations ;
- le respect des délais ;
- la gestion des Commandes ;
- la prévention des fraudes ;
- la confidentialité des données ;
- la conformité au contrat partenaire ;
- le respect des présentes CGU.
Le Partenaire s’engage à coopérer avec EATIN en cas d’audit, d’incident, de litige, de réclamation client ou de demande d’autorité.
33. Suspension de l’accès
EATIN peut suspendre immédiatement tout ou partie de l’accès à la Webapp en cas :
- de manquement aux présentes CGU ;
- de violation du contrat partenaire ;
- de suspicion de fraude ;
- de fuite de données ;
- de comportement préjudiciable ;
- d’incidents opérationnels répétés ;
- de non-respect des consignes EATIN ;
- de risque pour les clients ;
- de risque pour l’image d’EATIN ;
- de nécessité technique ou réglementaire.
La suspension de l’accès ne donne droit à aucune indemnisation.
34. Propriété intellectuelle
La Webapp, ses interfaces, fonctionnalités, logiciels, bases de données, marques, logos, textes, graphismes, contenus et technologies appartiennent à EATIN ou à ses prestataires.
Le Partenaire bénéficie uniquement d’un droit d’accès personnel, limité, révocable, non exclusif et non transférable pendant la durée de son partenariat avec EATIN.
Toute reproduction, extraction, copie, modification, adaptation, diffusion, exploitation ou tentative de rétro-ingénierie est interdite.
35. Disponibilité de la Webapp
EATIN s’efforce d’assurer le bon fonctionnement de la Webapp.
Toutefois, EATIN ne garantit pas un accès continu, permanent ou sans erreur.
La Webapp peut être suspendue ou limitée notamment pour :
- maintenance ;
- mise à jour ;
- incident technique ;
- cyberattaque ;
- panne ;
- problème de prestataire ;
- correction d’urgence ;
- évolution fonctionnelle ;
- contrainte opérationnelle.
Aucune indisponibilité temporaire ne donne droit à indemnisation.
36. Preuve électronique
Les registres informatiques, logs de connexion, historiques de Commandes, statuts, modifications de menus, échanges électroniques, données de compte, factures, récapitulatifs et enregistrements conservés par EATIN constituent des éléments de preuve recevables entre les parties.
Ces éléments font foi jusqu’à preuve contraire.
37. Résiliation ou fin du partenariat
En cas de fin du contrat partenaire, pour quelque cause que ce soit, l’accès à la Webapp peut être désactivé immédiatement par EATIN.
Le Partenaire doit cesser toute utilisation de la Webapp et supprimer toute information confidentielle obtenue via celle-ci, sous réserve des documents devant être conservés pour des obligations comptables ou légales.
Les obligations de confidentialité, de protection des données, d’indemnisation et de non-utilisation des données clients survivent à la fin du partenariat.
38. Modification des CGU
EATIN peut modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte de l’évolution de la Webapp, du service, de la réglementation ou des besoins opérationnels.
Les Partenaires seront informés par tout moyen approprié.
La poursuite de l’utilisation de la Webapp après notification ou mise à disposition des nouvelles CGU vaut acceptation.
39. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit monégasque, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
Lorsque le Partenaire est situé en France, certaines règles impératives françaises peuvent s’appliquer dans les limites prévues par la réglementation applicable.
40. Litiges
Tout litige relatif aux présentes CGU, à leur interprétation, à leur exécution ou à l’utilisation de la Webapp relève des juridictions compétentes de Monaco, sauf disposition impérative contraire.
Avant toute procédure, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
Version 1.0 – 8 Juin 2026